Equestrian, Tax & Business Law

Quel contenu ? Quelles modalités de délivrance et d’utilisation ? Une instruction technique du 26 avril 2023 est venue préciser le contenu du certificat d’engagement et de connaissance délivré pour la détention d’un équidé, ses modalités de délivrance et d’utilisation [1]. I – Contexte Pour rappel, la loi prévoit désormais expressément[2], que tout détenteur d’un équidé doit…