-
Détenteur d’équidés à titre non professionnel : Certificat d’engagement et de connaissance délivré pour la détention d’un équidé – KEZAKO ? – Actualités du 26 avril 2023
Quel contenu ? Quelles modalités de délivrance et d’utilisation ? Une instruction technique du 26 avril 2023 est venue préciser le contenu du certificat d’engagement et de connaissance délivré pour la détention d’un équidé, ses modalités de délivrance et d’utilisation [1]. I – Contexte Pour rappel, la loi prévoit désormais expressément[2], que tout détenteur d’un équidé doit…
-
Les ventes de chevaux sont-elles couvertes par la garantie des vices cachés ?
Nous pourrons dans de futurs articles, par le commentaire de différents arrêts, illustrer ce qu’est un vice caché en matière de vente d’équidés. Mais avant tout, se pose la question de savoir si la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil s’applique aux ventes de chevaux ? La réponse de principe est…
-
Eleveurs et fiscalité : activité professionnelle ou de loisir ?
Eleveurs, quelles conséquences fiscales potentielles en cas de remise en cause du caractère professionnel de l’activité exercée ? Dans un arrêt de la CAA de Nantes du 10 juin 2022 (n°20NT03456) devenu définitif suite à l’arrêt de non admission du pourvoi du Conseil d’Etat du 14 février 2023 (n°466607), les juges sont venus rappeler que, si…
-
Déficit agricole : quel traitement retenir ?
Nombreux sont les acteurs du monde équestre réalisant un déficit agricole alors même qu’ils ont d’autres revenus imposables. Ce dernier est-il déductible du revenu global ? Reprenons rapidement les principes : en tant que personne physique, pour déterminer le montant de votre impôt soumis à l’impôt sur le revenu vous devez d’abord déterminer vos différents revenus catégoriels…
Equestrian, Tax & Business Law
Un éclairage sur l'actualité juridique pour les acteurs des sports équestres en droit équin, fiscalité et droit des affaires
Equestrian, Tax & Business Law 