Equestrian, Tax & Business Law

Si des débats existaient auparavant, il y a aujourd’hui une disposition claire, issue de la loi Dombreval du 30 novembre 2021 [1], permettant à un professionnel de demander au président du tribunal judiciaire compétent la permission de procéder à la vente forcée d’un équidé en cas de défaut de paiement lorsque certaines conditions sont réunies.…