Equestrian, Tax & Business Law

Nous pourrons dans de futurs articles, par le commentaire de différents arrêts, illustrer ce qu’est un vice caché en matière de vente d’équidés. Mais avant tout, se pose la question de savoir si la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil s’applique aux ventes de chevaux ? La réponse de principe est…