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Est-il toujours possible de déduire la TVA supportée lors de l’acquisition d’un véhicule de transport d’équidés quel que soit le type de véhicule en cause ?
La réponse à cette question pouvait vous sembler évidente. Eh bien, une fois encore en fiscalité, les certitudes sont rares. En effet, il a été demandé au ministre de l’économie, en février 2022, de modifier et de clarifier le régime applicable suite à plusieurs décisions de l’administration fiscale de refuser la déduction de la TVA…
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Détention d’équidés dans le cadre d’une activité professionnelle : comment attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ?
I – Quoi ? Tout détenteur d’un équidé est légalement[1] tenu d’attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Pour rappel, les notions de propriétaire et de détenteur ne se confondent pas puisque le détenteur est celui qui est responsable d’un lieu où sont stationnés des équidés, professionnel ou non, propriétaire ou non, à titre…
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Détenteur d’équidés à titre non professionnel : Certificat d’engagement et de connaissance délivré pour la détention d’un équidé – KEZAKO ? – Actualités du 26 avril 2023
Quel contenu ? Quelles modalités de délivrance et d’utilisation ? Une instruction technique du 26 avril 2023 est venue préciser le contenu du certificat d’engagement et de connaissance délivré pour la détention d’un équidé, ses modalités de délivrance et d’utilisation [1]. I – Contexte Pour rappel, la loi prévoit désormais expressément[2], que tout détenteur d’un équidé doit…
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Pension d’équidés et impayés : Vente forcée des équidés, mythe ou réalité ?
Si des débats existaient auparavant, il y a aujourd’hui une disposition claire, issue de la loi Dombreval du 30 novembre 2021 [1], permettant à un professionnel de demander au président du tribunal judiciaire compétent la permission de procéder à la vente forcée d’un équidé en cas de défaut de paiement lorsque certaines conditions sont réunies.…
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Les ventes de chevaux sont-elles couvertes par la garantie des vices cachés ?
Nous pourrons dans de futurs articles, par le commentaire de différents arrêts, illustrer ce qu’est un vice caché en matière de vente d’équidés. Mais avant tout, se pose la question de savoir si la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil s’applique aux ventes de chevaux ? La réponse de principe est…
Equestrian, Tax & Business Law
Un éclairage sur l'actualité juridique pour les acteurs des sports équestres en droit équin, fiscalité et droit des affaires
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