Equestrian, Tax & Business Law

I – Quoi ?

Tout détenteur d’un équidé est légalement[1]  tenu d’attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Pour rappel, les notions de propriétaire et de détenteur ne se confondent pas puisque le détenteur est celui qui est responsable d’un lieu où sont stationnés des équidés, professionnel ou non, propriétaire ou non, à titre permanent ou temporaire.

Les modalités d’attestation de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce diffèrent selon que la détention relève d’une activité professionnelle ou non. Pour le détenteur non-professionnel, nous vous invitons à lire notre article spécifique sur le sujet paru la semaine dernière.

II – Comment ?

Pour un détenteur professionnel, l’attestation de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce résulte[2] :

• Soit d’une expérience professionnelle au contact direct d’équidés d’une durée minimale de 18 mois
• Soit de la possession d’un des diplômes listés au sein d’un arrêté en date du 29 décembre 2022.

De manière non exhaustive vous trouverez ci-dessous une liste des principaux diplômes mentionnés dans l’arrêté :

• DEJEPS, DESJEPS, BPJEPS liés aux activités équestres
• Diplôme d’Etat de docteur vétérinaire
• BTSA Production animales
• Bac Pro CGEH
• BP responsable d’entreprise hippique ou responsable d’entreprise agricole
• CAPA maréchal ferrant
• CAPA Palefrenier soigneur
• CS option éduction et travail des jeunes équidés

Cette liste sera par ailleurs probablement modifiée car plusieurs institutions dont la FFE indique que l’inspection de l’enseignement agricole a été saisie d’une demande de modification de la liste en vue de l’ajout d’autres diplômes[3]. La liste figurant dans l’arrêté étant considérée comme incomplète.

III – Dispositions dérogatoires ?

Contrairement au cas du détenteur non-professionnel, le détenteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui détenait un équidé dans le cadre d’une telle activité au 31 décembre 2022 est réputé satisfaire aux conditions mentionnées ci-dessus pour l’attestation de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. C’est-à-dire qu’il n’aura pas à démontrer qu’il détient une expérience professionnelle d’au moins 18 mois ou qu’il possède un des diplômes susmentionnés.

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[1] Depuis l’entrée en vigueur de la loi Dombreval du 30 novembre 2021 n°2021-1539 – article L211-10-1 du code rural et de la pêche maritime.

[2] Article D214-37-1 du code rural et de la pêche maritime.

[3] https://www.ffe.com/actualites/certificat-d-engagement-et-de-connaissance-entree-en-vigueur-depuis-le-31-decembre-2022