Equestrian, Tax & Business Law

Quel contenu ? Quelles modalités de délivrance et d’utilisation ?

Une instruction technique du 26 avril 2023 est venue préciser le contenu du certificat d’engagement et de connaissance délivré pour la détention d’un équidé, ses modalités de délivrance et d’utilisation [1].

I – Contexte

Pour rappel, la loi prévoit désormais expressément[2], que tout détenteur d’un équidé doit attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. A noter que la qualité de détenteur et celle de propriétaire ne se confondent pas automatiquement. En effet, le détenteur est celui qui est responsable d’un lieu où sont stationnés des équidés, professionnel ou non, propriétaire ou non, à titre permanent ou temporaire.

Il revient en revanche au propriétaire de l’équidé en cause, en cas de changement de détenteur d’un équidé, de s’assurer que le nouveau détenteur peut attester de ses connaissances des besoins spécifiques de l’espèce. A défaut, le propriétaire de l’équidé encours une amende de troisième classe (soit 450 euros au plus)[3].

Les modalités d’attestation de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce différent selon que la détention relève ou non d’une activité professionnelle. Nous détaillerons ici les modalités d’attestation pour le détenteur non professionnel. Pour le détenteur professionnel, nous vous invitons à lire notre article spécifique, à paraître, sur le sujet.

Pour les personnes détenant un équidé à des fins non professionnelles, l’attestation de telles connaissances se matérialise par l’obtention d’un certificat d’engagement et de connaissance[4]. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il a été expressément considéré qu’un salarié travaillant au contact des équidés et qui parallèlement souhaiterait détenir un équidé dans un cadre non professionnel devrait obtenir le certificat d’engagement et de connaissance.

Lorsque le détenteur agit en dehors de son activité professionnelle, l’obligation susmentionnées s’applique même si le détenteur détenait déjà un équidé avant le 31 décembre 2022.

II – Qui peut délivrer ce certificat, sous quelles conditions, pour quelle durée ?

Les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer ce certificat ont été listés dans un arrêté en date du 29 décembre 2022. Il s’agit :

• la Société hippique française ;
• la Société française des équidés de travail ;
• France Galop ;
• la Société d’encouragement à l’élevage du cheval français ;
• la Fédération française d’équitation ;
•  la Fédération nationale du Cheval ;
•  le Groupement hippique national ;
• la Fédération des Conseils de Chevaux.

L’instruction précise que les structures habilitées à délivrer le certificat peuvent librement déterminer les modalités de délivrance. Elles ont la faculté de mettre en place un module de formation préalable à la délivrance du certificat mais n’en ont pas l’obligation.

C’est l’option qu’à retenue la FFE, et cela avant même la parution de l’instruction, puisque cet organisme prévoit une formation comprenant deux modules (un théorique et un pratique) d’une durée minimale de 7 heures chacun pour que le certificat soit délivré. A cet effet, les établissements équestres titulaires de la mention « Bien-être animal » et labellisés FFE peuvent demander à être agréé pour délivrer le module pratique[5]. Le module théorique pouvant être directement effectué en ligne sur le site campus FFE.

Le format du certificat est libre. L’instruction précise en revanche les mentions qui doivent obligatoirement être contenues dans ce dernier et vient fournir un exemple de certificat. Des informations complémentaires peuvent être mentionnées.  

A noter que le certificat, une fois obtenu, n’a pas de date de fin de validité.

Nous vous invitons à consulter l’instruction contenant le modèle de certificat à l’adresse suivant : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2023-284.

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[1] Instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-284 du 26 avril 2023

[2] Depuis l’entrée en vigueur de la loi Dombreval du 30 novembre 2021 n°2021-1539 à l’article L211-10-1

[3] Article R 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime

[4] Article D214-37-1 du code rural et de la pêche maritime.

[5] https://www.ffe.com/le-cheval/capacite-detenteur-d-equide