Equestrian, Tax & Business Law

Nous pourrons dans de futurs articles, par le commentaire de différents arrêts, illustrer ce qu’est un vice caché en matière de vente d’équidés. Mais avant tout, se pose la question de savoir si la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil s’applique aux ventes de chevaux ?

La réponse de principe est claire : Même en présence d’une vente entre un professionnel et un non-professionnel, cette garantie, distincte de la garantie des vices rédhibitoires, ne s’applique pas, à défaut de volonté contraire des parties.

Les parties peuvent toutefois décider de soumettre la vente à la garantie des vices cachés. Il faut alors être en mesure de démontrer l’intention des parties de soumettre la vente à cette garantie des vices cachés.

Ici, de deux choses l’une :

• soit il existe un contrat écrit prévoyant expressément que la garantie des vices cachés s’applique. Les choses sont ici simples, la garantie s’appliquera et le contentieux pourra ensuite se cristalliser sur l’existence ou non d’un vice caché au moment de la vente.
• soit il n’y a pas de contrat écrit prévoyant une telle clause, dans ce cas celui qui souhaiterait obtenir la résolution de la vente pour vice cachés devra alors prouver l’existence d’une convention tacite de soumettre la vente à cette garantie. Les juges ont dans ce cas pu admettre la volonté tacite des parties de soumettre la vente à une telle garantie, en raison de la destination prévue du cheval laquelle peut se matérialiser par la visite d’achat vétérinaire, le prix de vente, etc. Mais des analyses au cas par cas sont effectuées par les juges et en l’absence d’écrit clair, une forte insécurité juridique existe en la matière tant pour l’acheteur que pour le vendeur.

Il en résulte une solution de bon sens : en matière de vente d’équidés, professionnel ou non, vendeur ou acheteur, il est souhaitable de prévoir un contrat écrit clair et précis.