Equestrian, Tax & Business Law

Eleveurs, quelles conséquences fiscales potentielles en cas de remise en cause du caractère professionnel de l’activité exercée ?

Dans un arrêt de la CAA de Nantes du 10 juin 2022 (n°20NT03456) devenu définitif suite à l’arrêt de non admission du pourvoi du Conseil d’Etat du 14 février 2023 (n°466607), les juges sont venus rappeler que, si l’activité ne qualifie pas d’activité professionnelle, caractérisée par l’exercice habituel de l’activité et par la recherche du profit, le contribuable :

• n’est pas fondé à déduire le déficit provenant de cette activité de son revenu global lequel a ainsi été indument minoré entraînant un rappel d’impôt sur le revenu ;
• ne peut déduire la TVA grevant les charges exposées dans le cadre de son activité et ne peut donc obtenir le remboursement des crédits de TVA ;
• s’expose à des pénalités pour manquement délibéré (équivalent à 40% des droits éludés).

Au cas présent, il a été considéré que le requérant, M.A ne pouvait être considéré comme exerçant son activité à titre professionnel dès lors que :

• le cheptel n’était composé que de 5 chevaux et n’avait pas évolué en 4 ans
• qu’une seule saillie avait été réalisée au titre des deux années contrôlées ;
• sur les trois juments détenus, l’une participait à des tournois de chevalerie nationale et internationale, soit à des activités de spectacle qui ne sont pas des activités agricoles au sens des dispositions de l’article L. 311-1 du code rural et des pêches maritimes et une autre participait à des tournois de polo de renommée nationale et internationale ;
• l’activité n’avais jamais procuré aucun revenu ;
• M.A était gérant à plein temps d’une société immobilière située à plus de 100 km du lieu d’élevage des chevaux de sorte qu’il ne dispose que de peu de temps pour se consacrer quotidiennement à ses chevaux, et n’emploie aucun salarié à cette fin ;
• M.A ne démontrait pas avoir accompli des démarches afin de se procurer une clientèle et ne justifie pas des investissements nécessaires au développement ou à la pérennisation de son activité en vue de l’obtention de gains futurs.