Equestrian, Tax & Business Law

Nombreux sont les acteurs du monde équestre réalisant un déficit agricole alors même qu’ils ont d’autres revenus imposables. Ce dernier est-il déductible du revenu global ?

Reprenons rapidement les principes : en tant que personne physique, pour déterminer le montant de votre impôt soumis à l’impôt sur le revenu vous devez d’abord déterminer vos différents revenus catégoriels puis les sommer pour arriver à un revenu global soumis à l’impôt.

Par exemple, une même personne peut être à la fois salarié d’une entreprise X et exercer en parallèle une activité d’éleveur équin. Pour déterminer le revenu global qui sera soumis à l’impôt les deux catégories de revenus seront sommées.

Si l’activité d’éleveur est déficitaire, se pose la question de la possible imputation de ce déficit sur le revenu global et donc, en clair, sur les salaires perçus.

Il faudra tout d’abord qualifier la nature de l’activité exercée. Est-ce une activité agricole ? A ce titre, nous vous invitons à lire notre article à paraître sur la qualification des activités équestres.

Supposons que l’activité qualifie d’activité agricole, elle devrait alors être imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Faut-il encore s’assurer que l’activité d’éleveur équin est exercée à titre professionnel et non seulement à titre de loisir. Une analyse fine de la jurisprudence doit être effectuée. Nous vous invitons à suivre l’actualité de ce blog qui ne manquera pas de vous informer des décisions rendues par les juridictions françaises dans le domaine.

Si l’activité n’est pas exercée à titre professionnel, caractérisée par l’exercice habituel de l’activité et par la recherche du profit, le contribuable n’est pas fondé à déduire le déficit provenant de cette activité de son revenu global.

En clair, si l’activité est exercée à titre non professionnel, le déficit ne pourra pas être imputé sur le revenu global, et donc venir en déduction des salaires.

A contrario, si l’activité est exercée à titre professionnel, alors les déficits agricoles seront imputables sur le revenu global, ce qui peut conduire à ramener ce dernier à 0 et donc à une absence d’imposition à l’impôt sur le revenu au titre de l’année en cause. A noter que si, dans notre cas, les salaires sont inférieurs au montant du déficit agricole réalisé alors, le solde de déficit restant pourra être imputé sur le revenu global des années ultérieures jusqu’à la sixième inclusivement.

Attention tout de même à un détail de taille, si les revenus nets d’autres sources du contribuable excèdent la limite légale (aujourd’hui de 119 675 euros selon l’article 156 du CGI dans sa version en vigueur au 3 juin 2023) alors les déficits provenant de l’exploitation agricole ne pourront pas s’imputer sur le revenu global. Ces déficits pourront cependant, dans ce cas, être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement.